Permis pour vente de garage

8 Juin 2014 - 20:20
Question: 

Est-ce qu'il me faut un permis pour faire une vente de garage?

Réponse: 

Oui, vous devez compléter le formulaire Certificat d'autorisation (voir lien ci-dessous). Suite à l'étude de votre demande l'inspecteur en bâtiment vous émettra le permis et, le cas échéant, vous donnera certaines recommandations.