Les comptes de taxes municipales sont généralement envoyés à la fin du mois de février. Si vous ne le recevez pas, veuillez communiquer avec le département des finances .
Informez-nous rapidement de tout changement d'adresse. Si vous recevez un compte pour un immeuble dont vous n'êtes plus propriétaire, retournez-le-nous en indiquant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire.
Les soldes impayés portent 15 % d'intérêt annuel dès leur exigibilité.
Les reçus sont émis sur demande seulement.
Le compte de taxes annuelles est transmis en début d'année au propriétaire inscrit au rôle de perception. Si vous venez d'acquérir une propriété, il est possible que ce compte ait été envoyé à l'ancien propriétaire. Aucun nouveau compte à votre nom ne sera émis.
Lors de la transaction, le notaire devrait vous informer des échéances et des montants à payer. Si ce n'est pas le cas, il vous appartient de vérifier ces informations auprès de votre notaire ou du département des finances afin de respecter les dates prévues par la Municipalité. Tout paiement effectué en retard entraînera des frais d'intérêt.
Les taxes municipales sont liées à l'immeuble et non à la personne propriétaire. Ainsi, si des taxes demeurent impayées au moment de l'achat, vous en serez responsable comme nouveau propriétaire. Vous devrez alors les acquitter et, au besoin, entreprendre des démarches auprès de votre vendeur pour en obtenir le remboursement, si le solde n'a pas été réglé chez le notaire.
Il est de la responsabilité des propriétaires d'informer la Municipalité de tout changement d'adresse postale. Si nous n'avons pas été avisés, la Municipalité ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l'envoi de correspondance ou de comptes de taxes à une adresse erronée.
Pour éviter tout retard de paiement et les intérêts qui pourraient s'y ajouter, veuillez communiquer dans les meilleurs délais avec le département des finances afin de nous transmettre votre nouvelle adresse de correspondance via le formulaire de changement d'adresse.
La Municipalité peut émettre, en cours d'année ou pour des années précédentes, des comptes de taxes complémentaires.
Ces comptes font suite à un ou plusieurs certificats émis par l'évaluateur afin d'ajuster la valeur de votre propriété, par exemple à la suite de travaux de construction, de rénovations ou de tout autre changement ayant une incidence sur son évaluation. Cet ajustement rétroactif peut être transmis plusieurs mois après la fin des travaux.
Chaque compte de taxes doit être payé séparément. Ainsi, si vous recevez à la fois un compte de taxes annuel et un compte de taxes complémentaires, ceux-ci ne sont pas combinés : vous devez les acquitter individuellement.
Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne, au comptoir ou au guichet automatique de votre institution financière.
Important : Prévoyez un délai postal suffisant, car le paiement est appliqué à votre compte seulement à la date de réception par la Municipalité, ou à la date inscrite sur le chèque s'il est postdaté.
Les chèques peuvent être :
Disponible directement au bureau municipal.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toutes les municipalités du Québec doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire, sauf dans certaines situations d'exonération prévues par la Loi.
Pour bénéficier d'une exonération, le notaire doit inscrire, dans la réquisition de l'acte de vente, l'article de loi correspondant à la nature de l'exonération demandée. La Municipalité de Saint-Félix-de-Kingsey se réserve le droit d'exiger des documents supplémentaires afin de justifier la demande.
Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Saint-Félix-de-Kingsey a adopté le règlement no 637 qui prévoit l’application d’un taux supplémentaire pour la portion de la valeur d’un immeuble excédant 500 000 $. Consultez la page Règlements et politiques pour y accéder.
Le calcul est basé sur la plus élevée des trois valeurs suivantes :
Facteur comparatif 2026 : 1,20
Taux applicables :
Exemple - Propriété vendue à 480 000 $ :
Total à payer : 5 657,70 $
La Municipalité de Saint-Félix-de-Kingsey ne perçoit pas de droit supplétif.
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Bureau municipal
1205, rue de l'Église
Saint-Félix-de-Kingsey
Québec J0B 2T0
Téléphone : 819 848-2321
Télécopieur : 819 848-2202
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