ADMQ - L’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020

Cher (ère) membre,

L’arrêté 2020-029 du 26 avril 2020 introduit maintenant certaines exigences concernant des séances qui devraient être en temps normal publiques. Ces exigences s’appliquent notamment aux séances (ordinaire ou extraordinaire) du conseil d’une municipalité, d’une MRC ou d’une régie intermunicipale, par exemple. Une telle séance doit désormais être rendue publique, dès que possible, par tout moyen permettant au public de connaître la teneur des discussions entre les membres du conseil et le résultat de leurs délibérations. Pour satisfaire cette obligation, la municipalité peut notamment recourir à l’un ou l’autre des moyens suivants :​

• la publication d’un enregistrement audio ou audiovisuel de la séance réalisé au moyen d’un appareil tel qu’une tablette, un téléphone ou une caméra;
• la diffusion d’un compte rendu accessible au public comprenant la retranscription intégrale des délibérations des membres du conseil;
• la diffusion de la séance du conseil sur une plateforme numérique ou par d’autres moyens permettant aux citoyens d’y accéder.

Il est à noter que la seule publication du procès-verbal n’est pas suffisante pour satisfaire l’obligation prévue par l’arrêté. Toutefois, la rédaction du procès-verbal est bien sûr toujours requise en vertu de la loi. Aussi, la diffusion d’un Facebook live est possible, mais ne rencontre pas la nouvelle mesure obligatoire, car il doit y avoir enregistrement pouvant être extrait et disponible après la séance. Aussi, cette nouvelle mesure d’enregistrement ne s’applique pas aux séances du comité consultatif d’urbanisme ou aux différentes rencontres qui ne sont normalement pas tenues en présence de public. Les séances du conseil en huis clos :
Avec le nouvel arrêté ministériel, le sens du terme « huis clos » est important. En fait, il n’est plus possible de siéger à « huis clos », dans le sens en « secret », mais il est toujours possible de siéger à « huis clos » dans le sens « sans public », avec la condition d’enregistrer la séance (vidéo ou audio) ou encore de déposer un compte rendu des délibérations. Selon les dernières validations, en raison des différentes restrictions, dont celle concernant l’interdiction des rassemblements, les séances du conseil doivent encore se tenir sans public.

Bonne journée,

Marc-André Pâlin

Directeur général

 

 

Période de mise à l'accueil: 
Mercredi 29 Avril 2020 - 09:30